Vous choisissez                        Vous déduisez vos loyers de vos impôts                Vous profitez de vos œuvres

Location d’œuvres

Vous pouvez intégrer la location dans vos frais : l’article 39-1 du CGI permet de considérer les loyers comme une charge entièrement déductible au compte 613 du plan comptable général (location mobilier), ou ligne 16 de la déclaration n°2035-A des professions libérales, à condition que l’œuvre soit exposée à la clientèle et/ou au personnel. Le coût doit être « raisonnable » et l’œuvre doit contribuer à valoriser l’image interne et externe de l’entreprise.

Selon l' article 238 bis AB du CGI, Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Professionnels et particuliers

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou de se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale.

Le don peut prendre la forme d'un versement numéraire, en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur.

Le don manuel est défini comme un don en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.

Il peut être effectué à destination d'un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général, qu'il soit public ou privé à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).

Taux de réduction

Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible (Nous avons un agrément ESUS et entrons dans ce cadre!), le don ou l'achat ouvre droit à un avantage fiscal pour les donateurs (entreprises et particuliers).

La réduction d'impôt (- 60% du montant du don) vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.

Montant du don

Les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice ouvert à partir du 1er janvier 2019, plus de 10 000 € de versements et de dons doivent déclarer sur support électronique suivant des modalités fixées par décret et dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats :

  • le montant et la date de ces versements et dons ;

  • l'identité des bénéficiaires ;

  • le cas échéant, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie.

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Comprendre la loi Aillagon sur le mécénat

Lorsque l’on parle de mécénat, parler de la loi Aillagon est inévitable. Votée le 1er août 2003, elle réglemente le mécénat pour les associations et fondations. Elle prévoit une réglementation du mécénat d’entreprise mais aussi du mécénat de particuliers, chacun ayant ses avantages et contreparties. Nous allons ici aborder cette loi, qui favorise le développement d’une nouvelle source de financement pour votre structure.

En 2003, la loi Aillagon a quasiment doublé les avantages fiscaux offerts aux entreprises. Elle consacre le mécénat comme une pratique accessible à tous les chefs d’entreprise, dirigeants associatifs, quel que soit leur chiffre d’affaires et le montant de leur don. Dans l’optique d’étendre la pratique du mécénat au-delà des entreprises, la loi prévoit aussi un mécénat de particuliers qui peuvent faire un don dans leur cadre privé.

À qui s’adresse cette loi ?

Nous avons déjà précisé que le mécénat peut être pratiqué par les entreprises comme par les particuliers. Les dons, en revanche, ne peuvent être reçus que par des structures reconnues d’intérêt général. Seuls les organismes qui bénéficient des articles 200 et 238 bis du CGI (code général des impôts) peuvent faire appel au mécénat. Ils répondent à divers critères de reconnaissance d’utilité publique, d’intérêt général et/ou de gestion désintéressée en fonction de leur activité (culturelle ; concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ; présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, d’art contemporain…).

Au-delà de l’État, des établissements publics ou des collectivités territoriales, cette reconnaissance sera validée par un décret ou un rescrit fiscal, qui sera émis par la direction des services fiscaux dont l’organisme dépend. Un ensemble, un orchestre ou même un festival, peut bénéficier du mécénat dès lors qu’il respecte les critères d’éligibilité.

Quels types de mécénat ?

Le mécénat ne se résume pas uniquement à une donation financière. Voici les trois types de mécénat explicités dans la loi Aillagon :

  • le mécénat financier : le plus connu et le plus courant. Il repose sur un versement en numéraire par chèque, ou par virement, paiement en ligne à l’organisme (culturel, social…).

  • le mécénat en nature : le don d’un bien, d’une marchandise, d’un service. Cela concerne autant un véhicule qu’un rideau pour un théâtre ou des sièges.

  • le mécénat de compétences : il permet d’intégrer un salarié dans la vie de l’entreprise mécène pour lui apporter des compétences d’organisation, de gestion et production.

 

Des avantages pour tous.

Les avantages du mécénat culturel touchent autant les donateurs que l’organisme qui reçoit. On peut les classer en deux catégories : le financement et la dynamique culturelle.

 

Avantages liés au financement :

  • diversification des sources de financement pour l’organisme receveur : nouvelle répartition des risques financiers, plus sûre.

  • mise en visibilité de l’entreprise mécène sur un projet qui incarne et concrétise ses valeurs.

  • réduction d’impôt à hauteur de 60 % du versement pour les entreprises (dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors-taxes). Selon la structure, cela peut être une réduction de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu (entrepreneurs individuels).

  • réduction d’impôt à hauteur de 66 % du versement pour les particuliers, dans la limite de 20% des revenus imposables.

 

Avantages liés à la dynamique culturelle :

  • partage de compétences et de cultures entre l’organisme culturel et l’entreprise : organisation, stratégie, reporting, émergence de nouvelles méthodes et nouveaux outils.

  • élargissement de l’audience : nouveaux visiteurs, clients.

  • fidélisation du public : les contreparties (assister aux répétitions, rencontrer les artistes), créent une exigence unique très appréciée, création d’ambassadeurs pour les structures.

 

Les contreparties

Au-delà de la réduction d’impôt, les mécènes peuvent aussi recevoir des contreparties. En échange des fonds reçus, votre organisme culturel peut faire bénéficier d’un programme de reconnaissance d’une valeur plus ou moins importante selon le don.

Les contreparties dans le monde de l'art sont nombreuses, en voici quelques exemples :

 

 - Pour l’entreprise :

  • places de spectacle, de concert, pour le comité d’entreprise ;

  • Prix préférentiels pour la locations d'oeuvres

  • espace de visibilité sur les documents de promotions (affiche, dossier de presse) ;

  • facilité d’utilisation des espaces (réception des clients et collaborateurs).

 

- Pour le particulier :

  • invitations au spectacle, au vernissage, à des soirées de présentation;

  • dîner avec les artistes ;

  • visite des coulisses ;

  • Médiation culturelle privée

  • éléments numériques exclusifs en avant-première (vidéos, infos, images) ;

  • objets dérivés (affiche, dvd du spectacle, catalogue, magnet) ;

  • remerciements sur le site internet ou documents de communication.

 

Il y a néanmoins des limites à la contrepartie puisqu’elle ne doit pas représenter plus de 25 % du don ou 65 € pour les particuliers. Au-delà de cette somme, il faudra parler de sponsoring, ce qui obéit à des règles différentes. Dans ce cas, les ressources sont soumises à la TVA pour le récipiendaire et le sponsor déclare son apport financier en tant que charges de communication.

On constate que le mécénat, plus qu’une simple aide financière, est une porte ouverte vers la fidélisation de nouveaux spectateurs dans le domaine du spectacle vivant. Il apporte une sécurité supplémentaire au financement d’un projet, ainsi qu’une richesse supplémentaire en matière d’expérience : celles de l’entreprise, du particulier et des acteurs de l’organisme culturel. Pour plus d’informations sur la loi Aillagon, consultez le texte intégral sur le site du Ministère de la Justice.

Sources: https://coulisses.orfeo.pro/loi-aillagon-mecenat/

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